LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 13

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 59e5ac54-2fda-4989-98ba-5bd531973d86
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631193/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631193/article-13/versions/59e5ac54-2fda-4989-98ba-5bd531973d86/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
  Consulter cette section
  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
  Consulter cette section
  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 421-8