LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aa60f97-b5cf-400f-af06-e789cc3df3e1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631209/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631209/article-28/versions/0aa60f97-b5cf-400f-af06-e789cc3df3e1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 382
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-72, Art. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 113-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - art. 113-2-1 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-72-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-72-3 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-72-4 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-72-5 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-72-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 382 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 43 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 52 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-72 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- CITATION Code pénal - art. 323-1
- CITATION Code pénal - art. 323-4-1
- CITATION Code pénal - art. 411-9
- CITATION article 113-2-1 du code pénal — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-72-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-72-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-72-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-72-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-72-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-72-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 113-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 382
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-72
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 411-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 411-9