Code pénal - Article 132-16-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbdaff14-173f-4315-8214-f63407b3aecd
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032632285/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032632285/article-132-16-4-1/versions/dbdaff14-173f-4315-8214-f63407b3aecd/
Sommaire du texte
Texte
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Citations
- CITATION Code pénal - art. 222-52 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 26
Citations
- CITATION Article 222-52
- CITATION Article 222-52