Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — 9ba7adba-40dc-4596-8b4a-3eb8eeb94a6a
Début de validité: 5 juin 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032645188/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032645188/article-10/versions/9ba7adba-40dc-4596-8b4a-3eb8eeb94a6a/

Sommaire du texte

Dispositions transitoires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux AEP et ANP en vigueur à la date de sa publication.

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