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Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 65f0fb72-af36-4c54-af2d-2a6cb1c8b671
Début de validité
21 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036238370/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036238370/article-3/versions/65f0fb72-af36-4c54-af2d-2a6cb1c8b671/
Sommaire du texte


Autorités de délivrance.

1. L'AEP ou l'ANP est délivrée par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé.

2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités précisées pour chacune des ANP concernées au sein des annexes I à XI.

3. L'AEP ou l'ANP délivrée est notifiée à l'armateur par les autorités ou organismes visés aux points 1 et 2 du présent article.


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Citations

  • CITATION article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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