Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e6f5a40-69eb-45a6-b1af-cfc9ec1ee9e4
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032645192/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032645192/article-12/versions/4e6f5a40-69eb-45a6-b1af-cfc9ec1ee9e4/
Sommaire du texte
Texte
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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