Code rural et de la pêche maritime - Article D781-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aed933e6-1bf9-4982-baf7-1e76db570096
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032708246/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032708246/article-d781-9/versions/aed933e6-1bf9-4982-baf7-1e76db570096/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.
Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. D781-10 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-12 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-13 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article D781-10
- CITATION Article D781-12
- CITATION Article D781-13
- CITATION Article D781-14