Code rural et de la pêche maritime - Article D781-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9866da5-2248-47d2-aba7-64349cc4c1d0
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032708248/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032708248/article-d781-10/versions/a9866da5-2248-47d2-aba7-64349cc4c1d0/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78.
Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde.
Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.
Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde.
Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. D781-11 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-16 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-78 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D781-18 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article D781-9
- CITATION Article D781-11
- CITATION Article D781-16
- CITATION Article D781-18
- CITATION Article D781-78
- CITATION Article D781-18
- CITATION Article D781-18