Code rural et de la pêche maritime - Article D951-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3325f374-6e6f-4981-a22b-5d5474373bdf
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032709991/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032709991/article-d951-8/versions/3325f374-6e6f-4981-a22b-5d5474373bdf/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-11, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Code rural - art. D914-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article D914-11