Code rural et de la pêche maritime - Article D951-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15cd13bc-2b0e-495c-8f50-6bb99f0a6918
- Début de validité
- 30 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038288333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038288333/article-d951-3-1/versions/15cd13bc-2b0e-495c-8f50-6bb99f0a6918/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 3° de l'article D. 914-2 est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-242 du 27 mars 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D914-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D914-2
- CITATION Article D914-2