Code rural et de la pêche maritime - Article R951-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a38bc0c-91c3-4560-8256-4441e372dc2b
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032717355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032717355/article-r951-3/versions/3a38bc0c-91c3-4560-8256-4441e372dc2b/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2016 (V)
- CITATION Code rural - art. L921-2-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R912-19 (V)
- CITATION Code rural - art. R951-15 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L921-2-2
- CITATION Article R912-19