Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fce92114-98f0-437e-b94c-773bdf823925
- Début de validité
- 12 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032710066/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032710066/article-9/versions/fce92114-98f0-437e-b94c-773bdf823925/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'en raison de son principe de construction un instrument de mesure ne peut, notamment du fait des innovations technologiques qu'il comporte, être conforme à toutes les prescriptions réglementaires mais présente un niveau de qualité satisfaisant, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, accorder une dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type à cet instrument.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 48
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5