Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82fd7b73-9684-4e13-87b7-8b458d364102
- Début de validité
- 12 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032710174/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032710174/article-42/versions/82fd7b73-9684-4e13-87b7-8b458d364102/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un instrument de mesure en service autre qu'un instrument relevant du titre II, appartient à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ou de la vérification de l'installation, toute modification de cet instrument ou de ses conditions d'installation de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques est soumise aux mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15