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Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — e46e5c93-8031-42f8-88c6-e119aa47122e
Début de validité
13 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042108581/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042108581/article-26/versions/e46e5c93-8031-42f8-88c6-e119aa47122e/
Sommaire du texte


Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 15, ainsi que de l'article 24, toute intervention de réparation sur un instrument avec ou sans bris de scellement, qui n'est pas une modification au sens prévu au IV de l'article 5-1 ou à l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé, doit être effectuée par un réparateur disposant d'une marque d'identification attribuée en application de l'article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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  1. Version 26 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42

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