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Code des transports - Article L5567-1

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Version
Mise à jour en retard — 8eb9edb1-f9f7-49d3-a8c4-f3701473dd18
Début de validité
22 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032744701/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032744701/article-l5567-1/versions/8eb9edb1-f9f7-49d3-a8c4-f3701473dd18/
Sommaire du texte
Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1.

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  1. Version L5567-1 — VIGUEUR

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