Code des transports - Article L5567-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eafa9c18-e739-4755-a1ba-c1ccc65ea006
- Début de validité
- 22 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032744705/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032744705/article-l5567-3/versions/eafa9c18-e739-4755-a1ba-c1ccc65ea006/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 44
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5567-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 44
Citations
- CITATION Article L5567-1