LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8c846bb-4f61-40c3-894f-00a7a338fd39
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032744787/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032744787/article-2/versions/e8c846bb-4f61-40c3-894f-00a7a338fd39/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L465-3-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 551
- CITATION Code de procédure pénale - art. 6
- CITATION Code de procédure pénale - art. 85
- CITATION section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L465-3-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 551
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 551