Code des transports - Article L5232-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22c724ae-4c61-4ac3-b8e9-6f30fcca2ccf
- Début de validité
- 20 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032747319/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032747319/article-l5232-4/versions/22c724ae-4c61-4ac3-b8e9-6f30fcca2ccf/
Sommaire du texte
Texte
Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.
Notes
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 5 (M), alinéa 10
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2020 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5232-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5232-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15