Code des transports - Article L5232-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 514b66bc-df7c-455d-a5ff-b813a06002b2
- Début de validité
- 1 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041715708/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041715708/article-l5232-1/versions/514b66bc-df7c-455d-a5ff-b813a06002b2/
Sommaire du texte
Texte
Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative.
Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. Son contenu est fixé par voie réglementaire.
Notes
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 - art. 6 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L423-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5511-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5782-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5792-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5232-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5232-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5611-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-26 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L5511-1
- CITATION Article L5511-1
- CITATION Article L5511-1