Code des transports - Article L5232-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3afc8b6d-70f4-4f84-ab8e-e6026eeb2c39
- Début de validité
- 20 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032747322/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032747322/article-l5232-3/versions/3afc8b6d-70f4-4f84-ab8e-e6026eeb2c39/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L. 5000-1, la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l'application des dispositions relatives au permis d'armement.
Notes
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 - art. 6 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5000-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L5000-1