Code des transports - Article L5611-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a92e3363-2141-44c5-ac51-ebea388ca2a4
- Début de validité
- 22 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032748052/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032748052/article-l5611-3/versions/a92e3363-2141-44c5-ac51-ebea388ca2a4/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ;
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 2 (VT), alinéas 4 à 8
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 - art. 2
- CITATION Code des transports - art. L5611-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49
Citations
- CITATION Article L5611-2
- CITATION Article L5611-2