Code des transports - Article D5341-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c276b53-5e25-44e2-a0ac-2384ae673826
- Début de validité
- 10 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041791239/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041791239/article-d5341-75/versions/6c276b53-5e25-44e2-a0ac-2384ae673826/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation de pilotage prévue par l'article R. 5341-1 s'applique aux bateaux et engins flottants définis à l'article L. 4000-3.
Les zones dans lesquelles cette obligation s'applique sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent celles d'une circonscription administrative régionale, par arrêté conjoint des préfets de région compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 2, alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2017 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5341-76 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5341-77 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5341-77-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5341-80 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5341-81 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5341-83 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5341-84 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4000-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5341-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L4000-3
- CITATION Article L4000-3
- CITATION Article D5341-77
- CITATION Article R5341-1