Code monétaire et financier - Article L541-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f10e5ae0-4e4d-4c8d-920c-f92ce839d2d0
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032786691/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032786691/article-l541-3/versions/f10e5ae0-4e4d-4c8d-920c-f92ce839d2d0/
Sommaire du texte
Texte
Tout conseiller en investissements financiers doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l'activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d'être conseillés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-31 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-31 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-25 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 12