Code monétaire et financier - Article L545-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13105f4e-428d-45a0-99d0-82c619d7e1b0
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032786740/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032786740/article-l545-2/versions/13105f4e-428d-45a0-99d0-82c619d7e1b0/
Sommaire du texte
Texte
Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.
Le prestataire de services d'investissement demeure pleinement et inconditionnellement responsable vis-à-vis des tiers des actes effectués en son nom et pour son compte par ses agents liés ainsi que des omissions de ces derniers.
Tout agent lié informe les clients, notamment les clients potentiels, de son statut et de l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13