Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16f2485f-49d4-4482-ba86-9cb62b33c07e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032803150/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032803150/article-6/versions/16f2485f-49d4-4482-ba86-9cb62b33c07e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012 - art. 10 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6