Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9275b294-43eb-4ec5-bb81-9f69413b7a43
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032803159/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032803159/article-1/versions/9275b294-43eb-4ec5-bb81-9f69413b7a43/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D313-2 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R313-1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2