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Code de la consommation - Article R723-3

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Version
Mise à jour en retard — 83827324-8f99-4a8f-acb3-e624c3ad9315
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808662/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032808662/article-r723-3/versions/83827324-8f99-4a8f-acb3-e624c3ad9315/
Sommaire du texte


Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.
Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

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  1. Version R723-3 — VIGUEUR

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