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Code de la consommation - Article R723-5

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Version
Mise à jour en retard — 8ff39a4e-0511-419b-844c-d7418732debf
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808666/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032808666/article-r723-5/versions/8ff39a4e-0511-419b-844c-d7418732debf/
Sommaire du texte


Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

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  1. Version R723-5 — VIGUEUR

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