Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 956b5291-ab8f-4828-a33a-d712b5d9f867
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032815328/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032815328/article-2/versions/956b5291-ab8f-4828-a33a-d712b5d9f867/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992Sct. Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992Sct. Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte , Sct. Chapitre Ier : Immatriculation de la société , Art. 8, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 3, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la ... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Chapitre III : Dissolution et liquidation de la... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Chapitre Ier : Immatriculation de la société (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Titre II : Des sociétés de participations finan... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Titre Ier : Exercice de la profession d'archit... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 10 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 12 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 15 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 16 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5
- CITATION dispositions du livre II du code de commerce — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 1 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 2 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 4 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 5 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 1