Code rural et de la pêche maritime - Article D621-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00893676-78ac-442d-8cfb-893ac608dcac
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032815394/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032815394/article-d621-33/versions/00893676-78ac-442d-8cfb-893ac608dcac/
Sommaire du texte
Texte
Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière céréalière. La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les mêmes conditions que celle des comités régionaux.
Les membres de droit des comités interrégionaux et le représentant du conseil régional sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-873 du 28 juin 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2