Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux - Article 1

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est chargé :

1° De procéder à toute étude et d'élaborer toute proposition de règlement concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux ;

2° De développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation et la demande des vins de Bordeaux à appellation ;

3° De mettre en œuvre la procédure de contrôle au stade de la commercialisation de la qualité pour les vins de Bordeaux à appellation ;

4° De procéder à toutes enquêtes d'ordre économique qui lui seraient nécessaires pour l'établissement du bilan des ressources et des biens et, d'une manière générale, pour mener à bien les tâches qui lui incombent ;

5° D'établir dans son sein un contact permanent de la viticulture et du négoce en vue de faciliter dans le cadre de cette entente le règlement de toutes les questions communes à ces professions.

Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont adressées au moins six jours francs à l'avance.

Le conseil délibère valablement si la majorité absolue des membres ayant voix délibérative est présente. A défaut, il est de nouveau convoqué dans un délai d'un mois et peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents.

Les membres ayant voix délibérative empêchés d'assister à une séance du conseil peuvent donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau.

Les décisions du conseil concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux sont transmises pour information aux ministères chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.