Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3da458fa-a3d1-42b8-ab4d-3f52291bcab0
- Début de validité
- 6 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032847453/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032847453/article-7/versions/3da458fa-a3d1-42b8-ab4d-3f52291bcab0/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8