Code du patrimoine - Article L541-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2f18943-909c-47c9-8022-518b6a9f2da3
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860204/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860204/article-l541-2/versions/f2f18943-909c-47c9-8022-518b6a9f2da3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis à jour sur des terrains dont la propriété a été acquise avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, l'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard de ces biens. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces biens une instance de classement en application de l'article L. 621-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1941-09-27 art. 24 (en ce qui concerne le chapitre 2, titre 4) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 24 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 70