LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) - Article 70

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L523-12, Art. L523-14, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-11, Art. L531-16, Art. L531-17, Art. L531-18

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L523-8-1, Art. L523-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L510-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L522-2, Art. L522-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L522-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L522-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L523-4, Art. L523-7, Art. L523-9, Art. L523-10, Art. L523-11, Art. L523-13, Art. L531-8, Art. L531-19, Sct. Section 4 : Objets et vestiges.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L523-8, Sct. Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique., Sct. Section 1 : Biens archéologiques immobiliers, Art. L541-1, Art. L541-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L544-4-1, Sct. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers, Sct. Sous-section 1 : Propriété, Art. L541-3 Art. L541-4, Art. L541-5, Sct. Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers, Art. L541-6, Sct. Section 3 : Transfert et droit de revendication, Art. L541-7, Art. L541-8, Art. L541-9

II.-Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'Etat des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'Etat. Cette évaluation est rendue publique, au plus tard, un an après son début.