Code du patrimoine - Article L541-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4bff7b3-6e91-4277-aacf-8cbca7f09927
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860209/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860209/article-l541-1/versions/e4bff7b3-6e91-4277-aacf-8cbca7f09927/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1941-09-27 art. 18-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 18-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 47 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 49 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 63 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 65 (VD)
- CITATION Code civil - art. 552 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R541-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R541-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 70
Citations
- CITATION Article 552