Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6929c17-7d2b-4e62-a9fe-b93f6cbc1f33
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032936323/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032936323/article-20/versions/b6929c17-7d2b-4e62-a9fe-b93f6cbc1f33/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet de recevabilité composé :
1° Du dossier de demande mentionné à l'article 10 ;
2° De la décision favorable de recevabilité de l'autorité compétente ;
3° Du livret de description de l'expérience du titre demandé par validation des acquis de l'expérience ; et
4° De la fiche de suivi du candidat établie par l'autorité compétente.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.