Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d4ec772-250f-4b8b-9339-936dc338dd58
- Début de validité
- 2 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035488590/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035488590/article-24/versions/5d4ec772-250f-4b8b-9339-936dc338dd58/
Sommaire du texte
Texte
Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent :
- les modalités de déroulement des épreuves ;
- les candidats ayant obtenu la validation totale de leurs acquis ;
- les candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;
- les candidats ayant obtenu un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé ;
- les candidats n'ayant obtenu aucune validation de leurs acquis.
Le procès-verbal précise les formations complémentaires et spécifiques éventuelles demandées par le jury pour chaque candidat pour l'obtention du titre de formation professionnelle.
Les résultats de la délibération du jury sont communiqués à l'unité des concours et examens maritimes qui enregistre l'ensemble des modules acquis par chaque candidat. Ils sont également communiqués à l'autorité compétente.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2017 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5