Code des relations entre le public et l'administration - Article R574-3
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- Version
- Mise à jour en retard — 514f6ae6-d5d4-4efc-8570-abd00328895a
- Début de validité
- 21 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046452245/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046452245/article-r574-3/versions/514f6ae6-d5d4-4efc-8570-abd00328895a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Titre Ier | |
| R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 | Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 |
| R. 311-8-1 et R. 311-8-2 | Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |
| R. 311-10 et R. 311-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 311-13 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 312-3-1 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 |
| R. 312-4 à R. 312-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 |
| R. 312-7 à R. 312-10 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 |
| Titre II | |
| R. 321-5 à R. 321-8 | Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 |
| R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 |
| R. 324-6-1 | résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
| R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| Titre III | |
| R. 330-2 à R. 330-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| Titre IV | |
| R. 341-2-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
| R. 341-3 à R. 341-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 |
| R. 341-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 341-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 341-8 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 341-9 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 341-16 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
| R. 341-17 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 342-4-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
| R. 342-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 343-1 à R. 343-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| R. 343-3-1 à R. 343-3-2 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 |
| R. 343-5 à R. 343-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
Historique
Évolution juridique
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- Version R574-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
89 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-11 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-13 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R322-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R322-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R325-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R330-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-16 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-17 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-2-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-5-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-9 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R342-4-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R342-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R311-11
- CITATION Article R321-5
- CITATION Article R321-5
- CITATION Article R321-5
- CITATION Article R321-5
- CITATION Article R312-3-1