Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0aef40ad-8799-47eb-b210-3aed6f1d97a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032951800/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032951800/article-1/versions/0aef40ad-8799-47eb-b210-3aed6f1d97a7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial", Art. R236-46, Art. R236-47, Art. R236-48, Art. R236-49, Art. R236-50, Art. R236-51, Art. R236-52, Art. R236-53
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 6 : Traitements de données à caractère ... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R236-46 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R236-47 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R236-48 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R236-49 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R236-50 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R236-51 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R236-52 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R236-53 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-46
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-47
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-48
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-49
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-50
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-51
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-52
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R236-53