Code rural et de la pêche maritime - Article D113-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6284f1e8-869c-4d75-bdf3-b7649a4c513e
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047401178/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401178/article-d113-18/versions/6284f1e8-869c-4d75-bdf3-b7649a4c513e/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2015-2020 et approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et de l'article D. 615-18.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R113-18 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-125 du 8 février 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2016 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1407 du 20 octobre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 8 (V)
- CITATION Code rural - art. D615-18
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D113-19 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-42 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-245 du 3 avril 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D113-19
- CITATION Article D615-18
- CITATION Article D615-18
- CITATION Article D615-18
- CITATION Article D615-18
Autres relations
- DEPLACE Article 1