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  5. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  6. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  7. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  8. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
  9. Section 2 : Elaboration du schéma
  10. Article R4251-15

Code général des collectivités territoriales - Article R4251-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 août 2016

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Version
Mise à jour en retard — 5ecef237-7c80-4fc7-b08e-5e9b6a3b4f2a
Début de validité
6 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973095/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032973095/article-r4251-15/versions/5ecef237-7c80-4fc7-b08e-5e9b6a3b4f2a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL Consulter cette section

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        5. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition et contenu du schéma Consulter cette section

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            2. Section 2 : Elaboration du schéma Consulter cette section
              1. Article R4251-14
              2. Article R4251-15
              3. Article R4251-16
            3. Section 3 : Evolution du schéma Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Recherche et développement technologique Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Consulter cette section

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        6. TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL Consulter cette section

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        5. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition et contenu du schéma Consulter cette section

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            2. Section 2 : Elaboration du schéma Consulter cette section
              1. Article R4251-14
              2. Article R4251-15
              3. Article R4251-16
            3. Section 3 : Evolution du schéma Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Recherche et développement technologique Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Consulter cette section

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        6. TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article L. 4251-4 indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 août 2016 Version R4251-15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4251-4 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L4251-5
  • CITATION Article L4251-5
  • CITATION Article L4251-5
  • CITATION Article L4251-5
  • CITATION Article L4251-5
  • CITATION Article L4251-5
  • CITATION Article L4251-4
  • CITATION Article L4251-4
  • CITATION Article L4251-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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