Code général des collectivités territoriales - Article R4251-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b261cfc-81d3-4eef-a6bf-171f59b84a41
- Début de validité
- 6 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973097/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032973097/article-r4251-16/versions/7b261cfc-81d3-4eef-a6bf-171f59b84a41/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1