LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 677d1e01-79eb-43ce-bb1f-9b6c7251beca
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033001128/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033001128/article-69/versions/677d1e01-79eb-43ce-bb1f-9b6c7251beca/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-24
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L725-24