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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  7. Titre II : Représentativité syndicale
  8. Chapitre II : Syndicats représentatifs.
  9. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
  10. Article L2122-1

Code du travail - Article L2122-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2018

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Version
Mise à jour en retard — 66cc9877-43a1-4373-b136-6e3ec36c5521
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652769/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652769/article-l2122-1/versions/66cc9877-43a1-4373-b136-6e3ec36c5521/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Représentativité syndicale Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Critères de représentativité. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Syndicats représentatifs. Consulter cette section
            1. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement Consulter cette section
              1. Article L2122-1
              2. Article L2122-2
              3. Article L2122-3
              4. Article L2122-3-1
            2. Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe Consulter cette section

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            3. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle Consulter cette section

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            4. Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel Consulter cette section

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            5. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Consulter cette section

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            6. Section 5 : Dispositions d'application Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Consulter cette section

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        4. Titre IV : Exercice du droit syndical Consulter cette section

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        5. Titre V : Représentativité patronale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Représentativité syndicale Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Critères de représentativité. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Syndicats représentatifs. Consulter cette section
            1. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement Consulter cette section
              1. Article L2122-1
              2. Article L2122-2
              3. Article L2122-3
              4. Article L2122-3-1
            2. Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 5 : Dispositions d'application Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Exercice du droit syndical Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Représentativité patronale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Notes



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L2122-1 — MODIFIE
  2. 22 août 2008 Version L2122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2018 Version L2122-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 14h18Correction des données source
  2. Connue le 18 septembre 2026 à 14h18Correction des données source
  3. Connue le 18 septembre 2026 à 14h18Correction des données source
  4. Connue le 18 septembre 2026 à 15h34Correction des données source
  5. Connue le 18 septembre 2026 à 15h34Correction des données source
  6. Connue le 18 septembre 2026 à 15h34Correction des données source
  7. Connue le 21 septembre 2026 à 19h55Correction des données source
  8. Connue le 21 septembre 2026 à 19h55Correction des données source
  9. Connue le 21 septembre 2026 à 19h55Correction des données source
  10. Connue le 22 septembre 2026 à 20h09Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L2122-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L412-4 alinéa 2, L423-2 alinéa 2, L431-3 alinéa 4, L433-2 alinéa 2
  • CONCORDE Code du travail - art. L412-4 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L423-2 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L431-3 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L433-2 (AbD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 48 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 48 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 39 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-27-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-28 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-79-2 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L712-11 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code des ports maritimes - art. R511-3-1 (Ab)
  • CITATION Code des transports - art. L2101-6 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L4312-3-2 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L1134-7 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2121-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2122-4 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2232-37 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

Citations

  • CITATION Article L2121-1
  • CITATION Article L2121-1
  • CITATION Article L2121-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 octobre 2025 à 22h02
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 05h16
Identifiant de l’import Jurisfac
1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
Archive
LEGI_20251029-215609.tar.gz ↗
Licence
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