Code du travail - Article L3151-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 116b105d-bf90-409d-a9ba-e7e95b21647b
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033006773/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033006773/article-l3151-3/versions/116b105d-bf90-409d-a9ba-e7e95b21647b/
Sommaire du texte
Texte
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3141-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L3141-3
- CITATION Article L3141-3
- CITATION Article L3141-3
- CITATION Article L3141-3
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4