Code du travail - Article L3151-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caca2040-eceb-4253-b57d-a47ca3db94e5
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022632/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022632/article-l3151-1/versions/caca2040-eceb-4253-b57d-a47ca3db94e5/
Sommaire du texte
Texte
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L227-1 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L227-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 60 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 18 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 A (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3122-20 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L3141-21 (M)
- CITATION Code du travail - art. L3141-22 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1262-5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11