Code du travail - Article L5151-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80dd69bf-dcef-40d3-8cc0-d11bbf9d7a90
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033010114/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033010114/article-l5151-12/versions/80dd69bf-dcef-40d3-8cc0-d11bbf9d7a90/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6323-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 39
- CREE Article 39
- CREE Article 39