Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8d55acc-5db3-41c2-b168-8b3446b66a82
- Début de validité
- 11 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033018441/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033018441/article-11-1/versions/c8d55acc-5db3-41c2-b168-8b3446b66a82/
Sommaire du texte
Texte
En cas de modification non majeure, l'ULM n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1