LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) - Article 130
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a10a8895-1489-4424-bde0-3ddc63f12ffb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033018770/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033018770/article-130/versions/a10a8895-1489-4424-bde0-3ddc63f12ffb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L172-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-2-3, Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-2-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L172-11-1