Code du travail - Article L3123-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60a57952-cfda-4059-aa0d-412ba4270aab
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 06h31 — 672b03e8-1b0d-43c2-a0de-0b8cf7135c98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033019950/article-l3123-28/versions/60a57952-cfda-4059-aa0d-412ba4270aab/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-4-6 alinéa 14
- CONCORDE Code du travail - art. L212-4-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3121-44 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3124-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3121-44
- CITATION Article L3121-44
- CITATION Article L3121-44
- CITATION Article L3123-20
- CITATION Article L3123-20